Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

La société LEARNYLIB, ci-après désignée « LearnyLib », est un organisme de formation professionnelle continue qui conçoit, édite et commercialise des actions de formation à distance (e-learning) à destination des professionnels de santé.

LearnyLib est enregistrée comme organisme de formation auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, et agrémentée par l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) sous le numéro 9105 pour le déploiement d'actions de DPC. Elle exerce son activité dans le respect des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Définitions :

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

« Action de formation » désigne toute prestation de formation commercialisée par LearnyLib, prenant la forme d'un module e-learning, d'un programme intégré, d'un format court (LearnySpeed) ou d'une masterclass.
« Client » désigne la personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui souscrit l'action de formation et en assure le règlement, qu'il s'agisse du Bénéficiaire lui-même ou d'un tiers (employeur, structure de soins, organisme financeur).
« Bénéficiaire » désigne la personne physique inscrite à une action de formation, qui suit effectivement les enseignements.
« Plateforme » désigne l'environnement numérique de formation accessible à l'adresse https://www.learnylib.com et ses sous-domaines, sur lequel sont hébergées les Actions de formation.
« Convention » ou « Contrat » désigne le document contractuel de formation établi conformément aux articles L.6353-1 ou L.6353-3 du Code du travail, selon le cas, régissant l'Action de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LearnyLib et le Client, dans le cadre de la vente d'Actions de formation.

Vente exclusivement réservée aux professionnels :

Les Actions de formation commercialisées par LearnyLib sont exclusivement destinées à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, dans le cadre de leur activité professionnelle. LearnyLib ne contracte pas avec des consommateurs.

À cette fin, le Client garantit à LearnyLib son statut de professionnel et atteste, lors de la commande, des informations suivantes : raison sociale ou nom et prénom, numéro SIRET, et le cas échéant numéro RPPS ou ADELI. LearnyLib se réserve le droit de refuser toute commande dont la qualité professionnelle ne pourrait être établie.

Acceptation des CGV :

Toute commande emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Modification des CGV :

LearnyLib se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de ladite commande.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

L'inscription à une Action de formation s'effectue en ligne sur la Plateforme, ou, le cas échéant, par tout autre canal expressément accepté par LearnyLib (bon de commande, devis signé, inscription via le portail mondpc.fr pour les actions DPC).

La commande est réputée formée à la réception, par le Client, d'un courriel de confirmation d'inscription émis par LearnyLib.

Pour les actions de formation entrant dans le champ d'un dispositif de financement spécifique (DPC, FIFPL, OPCO), une Convention de formation distincte est établie conformément aux dispositions de l'article L.6353-1 du Code du travail. Cette Convention prévaut sur les présentes CGV pour les stipulations qu'elle prévoit expressément.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription, et s'engage à informer LearnyLib sans délai de toute modification.

ARTICLE 4 – CONTENU, OBJECTIFS ET MODALITÉS DES ACTIONS DE FORMATION

Chaque Action de formation fait l'objet d'une fiche programme accessible sur la Plateforme, précisant : intitulé, objectifs pédagogiques, prérequis, public visé, durée, modalités pédagogiques et techniques, modalités d'évaluation, formateur, et tarif.

Les Actions de formation sont dispensées intégralement à distance, en e-learning asynchrone, sauf mention contraire expresse. Elles relèvent de l'article L.6313-1, 1° du Code du travail (actions concourant au développement des compétences).

Le Client garantit que le Bénéficiaire dispose des pré-requis indiqués dans la fiche programme, ainsi que des moyens techniques nécessaires (équipement informatique, connexion internet) pour suivre l'Action de formation.

LearnyLib s'engage à mettre en œuvre une obligation de moyens dans la délivrance de l'Action de formation. La réussite des objectifs pédagogiques dépend également de l'implication personnelle du Bénéficiaire.

ARTICLE 5 – ACCÈS À LA PLATEFORME ET DURÉE D'ACCÈS

L'accès à l'Action de formation est ouvert au Bénéficiaire à compter de la confirmation d'inscription, sous réserve du règlement effectif du prix ou de la confirmation de prise en charge par un organisme financeur.

Durée d'accès :

Sauf mention contraire indiquée sur la fiche programme de l'Action de formation, la durée d'accès aux contenus pédagogiques est précisée pour chaque Action sur sa fiche descriptive. Pour les Actions financées par l'ANDPC, la durée d'accès est alignée sur le calendrier de la session DPC. Pour les autres Actions, la durée d'accès est généralement comprise entre trois (3) mois et douze (12) mois à compter de l'inscription.

Caractère personnel et non cessible :

Le droit d'utilisation de l'Action de formation est strictement personnel, nominatif et non cessible. Le Client s'interdit, et fait s'interdire au Bénéficiaire, de céder, prêter, partager ou exploiter à des fins commerciales l'accès aux contenus.

Identifiants de connexion :

Les identifiants de connexion sont confidentiels et personnels. Le Client est responsable de leur conservation et des conséquences de toute utilisation non autorisée. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à sav@learnylib.com.

Disponibilité de la Plateforme :

LearnyLib s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens, sous réserve des opérations de maintenance, des aléas techniques et des spécificités du réseau internet. Toute indisponibilité prolongée est notifiée au Client dans la mesure du possible.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs :

Les tarifs des Actions de formation sont indiqués sur la fiche programme de chaque Action, en euros, net de taxes. LearnyLib n'est pas assujettie à la TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts.

LearnyLib se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable à une commande est celui en vigueur sur la fiche programme à la date de passation de la commande.

Modalités de paiement :

Le règlement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire (réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard) via les prestataires de paiement sécurisés Stripe, ou par virement bancaire sur présentation d'un devis ou d'une facture proforma.

Aucun paiement échelonné n'est proposé, sauf accord exprès et écrit de LearnyLib.

Facturation :

Une facture est émise et adressée au Client par voie électronique à l'issue du règlement. Elle mentionne les éléments légaux requis et la mention « TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI ».

Défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), seront dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 7 – FINANCEMENTS DE LA FORMATION

Certaines Actions de formation sont éligibles à une prise en charge financière par un organisme tiers. Les conditions spécifiques à chaque circuit sont les suivantes.

7.1 – Actions financées par l'ANDPC (Développement Professionnel Continu)

Les Actions agréées DPC sont prises en charge par l'Agence Nationale du DPC dans la limite des droits annuels du Bénéficiaire et du forfait applicable à sa profession.

L'inscription s'effectue directement sur le portail sécurisé de l'ANDPC (mondpc.fr).

Le Bénéficiaire s'engage à respecter les conditions de validation propres à l'action DPC : suivi intégral du parcours, réalisation des évaluations et audits cliniques le cas échéant, dans les délais fixés par l'ANDPC.

Non-validation du parcours :

En cas de non-finalisation du parcours dans les délais impartis par l'ANDPC, l'ANDPC peut refuser la prise en charge. Le coût total de l'Action devient alors exigible auprès du Bénéficiaire. LearnyLib n'est en aucun cas responsable d'une décision de refus de prise en charge prise par l'ANDPC.

7.2 – Actions financées par le FIF-PL

Le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) prend en charge une partie du coût des Actions, dans la limite du barème et du plafond annuel applicables à la profession du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la demande de prise en charge auprès du FIF-PL. Il avance le coût total de la formation à LearnyLib, et adresse au FIF-PL les pièces justificatives remises par LearnyLib (Convention, attestation d'assiduité, attestation de fin de formation, facture acquittée, programme détaillé) en vue d'un remboursement direct sur son compte.

En cas de refus ou de prise en charge partielle par le FIF-PL, le solde reste à la charge du Bénéficiaire.

7.3 – Actions financées par un OPCO ou par l'employeur

Lorsque l'Action de formation est financée par un OPCO ou directement par l'employeur du Bénéficiaire, une Convention de formation tripartite ou bipartite est établie conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

LearnyLib facture directement le tiers payeur sur présentation d'un accord de prise en charge. À défaut d'accord ferme du tiers payeur à la date d'ouverture de l'Action, le Client demeure solidairement responsable du règlement.

7.4 – Subrogation

Le bénéfice du tiers-financement (ANDPC, OPCO, employeur) ne peut intervenir qu'aux conditions suivantes : éligibilité confirmée du Bénéficiaire, accord formel de prise en charge transmis à LearnyLib avant le démarrage de l'Action, respect par le Bénéficiaire des conditions de validation. À défaut, le Client demeure redevable du prix.

ARTICLE 8 – ANNULATION, DÉDIT ET ABANDON

Annulation par le Client :

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel à sav@learnylib.com).

Si l'annulation intervient plus de sept (7) jours francs avant la date d'ouverture effective de l'Action de formation et avant tout accès aux contenus, LearnyLib procède au remboursement intégral du prix versé.

Si l'annulation intervient à moins de sept (7) jours francs avant l'ouverture, ou après que le Bénéficiaire a accédé aux contenus de la Plateforme, l'intégralité du prix de l'Action est due, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail. LearnyLib conserve les sommes correspondant aux prestations effectivement engagées.

Abandon en cours de formation :

En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure, les prestations effectivement dispensées demeurent dues. Le Bénéficiaire conserve l'accès aux contenus déjà ouverts jusqu'au terme de la durée d'accès initialement prévue.

Force majeure :

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Bénéficiaire de suivre l'Action, la convention est résiliée. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis.

Annulation par LearnyLib :

LearnyLib se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Action de formation, notamment pour cause d'effectif insuffisant, de défaillance d'un formateur ou de toute autre cause objective. Dans ce cas, LearnyLib en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, au choix du Client, au remboursement intégral des sommes versées ou au report de l'inscription sur une session ultérieure équivalente. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à LearnyLib à ce titre.

ARTICLE 9 – SUIVI ET ÉVALUATION DE LA FORMATION

LearnyLib met en œuvre les modalités de suivi suivantes :

Traces de connexion et journal d'activité horodatés sur la Plateforme ;
Avancement module par module visible dans l'espace personnel du Bénéficiaire ;
Évaluations des acquis (quiz, cas cliniques, audits cliniques pour les actions DPC) ;
Questionnaire de satisfaction à chaud à l'issue du parcours, et le cas échéant à froid à 3-6 mois.

À l'issue de l'Action, LearnyLib délivre une attestation de fin de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'Action, et les résultats de l'évaluation des acquis. Pour les Actions DPC, une attestation de participation conforme aux exigences ANDPC est également délivrée.

ARTICLE 10 – ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP

LearnyLib s'engage à étudier toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap, afin de rendre les Actions de formation accessibles dans la mesure de ses moyens techniques et pédagogiques.

Le Client ou le Bénéficiaire en situation de handicap peut contacter le référent handicap de LearnyLib à l'adresse sav@learnylib.com, préalablement à l'inscription ou en cours de parcours, pour toute demande d'aménagement. LearnyLib pourra orienter, en cas de besoin, vers les ressources spécialisées (Agefiph, Ressource Handicap Formation).

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative au déroulement d'une Action, à la qualité des prestations ou au comportement des intervenants peut être adressée par courriel à qualite@learnylib.com, ou par courrier au siège de la société. LearnyLib accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

Médiation :

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, et bien que les présentes CGV soient exclusivement destinées à des Clients professionnels, LearnyLib a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de désaccord persistant à l'issue de la procédure interne de réclamation, le Client peut recourir gratuitement à :

CNPM – Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et les Actions de formation (vidéos, supports écrits, quiz, cas cliniques, fiches pratiques, marques, logos, bases de données, code informatique) demeure la propriété exclusive de LearnyLib ou de ses partenaires auteurs.

LearnyLib concède au Bénéficiaire un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'accès, pour les seuls besoins de sa formation.

Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de LearnyLib :

La reproduction, totale ou partielle, des contenus, hors copie privée pour usage personnel ;
La diffusion, la mise à disposition de tiers, la rediffusion en réunion ou en formation ;
L'enregistrement, la captation d'écran, le téléchargement non autorisé des vidéos ;
Toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, des contenus.

Toute violation engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

LearnyLib est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, de clientèle, de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, perte de données).

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, le montant total de la responsabilité de LearnyLib au titre d'une commande ne pourra excéder le montant total versé par le Client au titre de l'Action de formation concernée.

LearnyLib ne saurait être tenue responsable :

De l'inadéquation des prérequis du Bénéficiaire avec les exigences de l'Action ;
Des conséquences professionnelles, cliniques ou commerciales des choix effectués par le Bénéficiaire à partir des contenus de la formation ;
D'un refus de prise en charge par un organisme financeur tiers (ANDPC, FIFPL, OPCO, employeur) ;
Des indisponibilités de la Plateforme imputables à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau internet ou à l'environnement technique du Bénéficiaire.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LearnyLib agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.

Finalités du traitement :

Gestion des inscriptions, exécution des Actions de formation, suivi pédagogique ;
Facturation, comptabilité, recouvrement ;
Production des pièces justificatives requises par les organismes financeurs (ANDPC, FIFPL, OPCO) et les autorités de contrôle (DREETS, certificateur Qualiopi) ;
Communication relative aux Actions de formation, sous réserve du consentement du Bénéficiaire ;
Amélioration de la qualité des prestations.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales (durée minimale de trois (3) ans pour les justificatifs de réalisation des Actions de formation, dix (10) ans pour les pièces comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Bénéficiaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en adressant sa demande à rgpd@learnylib.com.

Pour davantage d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site learnylib.com.

ARTICLE 15 – AVIS DES CLIENTS ET BÉNÉFICIAIRES

Le Client ou le Bénéficiaire peut être invité à laisser un avis sur l'Action de formation suivie. La publication de ces avis s'effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation et notamment de l'article L.111-7-2 relatif à la fiabilité des avis en ligne.

Modération :

LearnyLib se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis dont le contenu serait illicite, diffamatoire, injurieux, dénigrant, hors sujet, dupliqué, vide, inintelligible, ou rédigé dans une langue autre que le français. Les motifs de non-publication ou de retrait sont communiqués à l'auteur de l'avis sur simple demande.

Aucune contrepartie n'est versée pour la publication d'un avis. La date de publication, ainsi que la date de l'expérience décrite, sont précisées.

Droits sur les avis :

En laissant un avis, l'auteur autorise LearnyLib, à titre gratuit, à reproduire et représenter cet avis sur le site learnylib.com et sur ses supports de communication, pour la durée d'exploitation de l'Action concernée. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par l'auteur, par demande adressée à qualite@learnylib.com.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE ET CESSION

LearnyLib peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations (hébergement, paiement, conception pédagogique, production audiovisuelle), en demeurant responsable de leur exécution vis-à-vis du Client.

LearnyLib peut céder, totalement ou partiellement, les présentes CGV et les contrats en découlant à toute personne morale qui lui succéderait dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport ou cession d'activité. Le Client en serait informé.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

L'exécution par LearnyLib de ses obligations est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait, gênerait ou retarderait l'exécution. LearnyLib en informe le Client dans les sept (7) jours suivant la survenance de l'événement.

Si la suspension se poursuit au-delà d'un (1) mois, le Client peut résilier les CGV pour les Actions non commencées. LearnyLib procède alors au remboursement des sommes versées au titre des Actions concernées.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité du contrat :

Les présentes CGV, ensemble avec la Convention de formation et la fiche programme de l'Action concernée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Nullité partielle :

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur.

Non-renonciation :

Le fait pour LearnyLib de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Notifications :

Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par courriel adressé à l'adresse électronique communiquée par chaque partie.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, et après mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de médiation prévue à l'article 11, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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‍Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 01/01/2026 et annulent et remplacent toute version antérieure.